Après de nombreux débats au sein des communautés des fiscalistes et des petites entreprises concernant l’imposition des revenus de placement passifs des sociétés privées sous contrôle canadien, les modifications annoncées dans le budget fédéral de 2018 sont maintenant devenues loi. Ces modifications limiteront le montant de la déduction accordée aux petites entreprises pour de nombreuses sociétés.

Qu’est-ce qui a changé?

La déduction fédérale accordée aux petites entreprises est limitée à 500 000 $. Pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2018, cette déduction sera diminuée de 5 $ pour chaque dollar de revenu passif qu’une société (et ses sociétés associées) touche après 50 000 $ et elle est entièrement supprimée si la société touche des revenus passifs de plus de 150 000 $. Il est important de souligner que la réduction est calculée en fonction du revenu passif de l’année précédente.

Que signifient ces changements?

Par exemple, le propriétaire d’une petite entreprise en Colombie-Britannique gagne un revenu d’entreprise actif de 500 000 $ et 80 000 $ en revenu passif*. En vertu des nouvelles règles, puisque le montant du revenu passif dépasse de 30 000 $ le seuil du revenu passif fixé à 50 000 $, la déduction accordée au propriétaire de la petite entreprise est réduite à 350 000 $. Par conséquent, il payera 24 000 $ de plus en impôt.

Il est possible d’élaborer une planification visant à maximiser la déduction accordée aux petites entreprises en réduisant les placements passifs de la société. Pour ce faire, il est possible d’investir dans des actifs qui génèrent des plus-values plutôt que des dividendes et des intérêts, de rembourser les prêts d’actionnaire, de distribuer des actifs aux actionnaires par le versement de dividendes prélevés sur le capital ou de dividendes imposables, ou de souscrire une police d’assurance vie.

Vous voulez en savoir plus?

Ces règles comportent de nombreuses complexités et chaque situation est unique. Il est toujours recommandé de vous entretenir avec vos conseillers professionnels, qui vous aideront à choisir la meilleure solution pour vous et votre société.

Pour en savoir plus sur les modifications apportées aux règles applicables aux revenus passifs et leurs répercussions sur les petites entreprises, jetez un coup d’œil à notre calculateur de revenu de placement passif.

* Le calcul utilise les taux d’imposition des petites entreprises fédéral et provincial de 2019.